Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A Propos de nous

La Société MONARCH STUDIO, SAS, au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 66 Avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 851 127 498 représentée par Monsieur Antony BOULET (ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants : Le logiciel SaaS "Horneo" qui permet la gestion d'intervention, la centralisation et l'édition de rapports d'interventions.

Préambule

Monarch Studio invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat. L’accès au logiciel Horneo par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment, sans préavis. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par La Société, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers. Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par La Société à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services et les produits de La Société. Les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre La Société et le Client quel qu’ait été le canal de vente.

Définitions

Article 1

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

  • Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour La Société
  • Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  • Client : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet et/ou espace Horneo dans le respect des CGV.
  • Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’ouverture d’un Espace en vue de l’utilisation du logiciel Horneo et son acceptation des présentes CGV/CGU.
  • Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.
  • Espace : ensemble des données composé du Client.
  • Commande : désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société
  • Professionnel : désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle
  • Site Internet : désigne le présent Site en rapport avec Horneo, c’est-à-dire www.horneo.fr ou app.horneo.fr ou tout autre site rattaché à Horneo
  • Services : désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site
  • Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
  • Société : désigne la Société Monarch Studio, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et
  • Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel Horneo grâce à une connexion préalable.

Objet des Services et Traitements

Article 2

La Société, met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès au logiciel Horneo fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie. le logiciel Horneo a été conçue en prenant en compte la protection et la sécurité des données dès sa conception. l’Utilisateur doit donc se connecter à Internet puis au site donnant accès à son Espace pour utiliser le logiciel Horneo. le logiciel Horneo peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.

Accès au logiciel

Article 3

le logiciel Horneo comporte :

Une partie applicative :

L’engagement de La Société revêt le caractère d’une obligation de moyens, La Société s’engage à limiter au maximum, en temps et en nombre les interruptions temporaires du logiciel Horneo nécessaires à la maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions temporaires. La Société ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité du logiciel Horneo. La Société ne pourra être tenue responsable de défaillances d’affichage et d’utilisation dû aux applications de navigation utilisées par le Client.

Durée du contrat

Article 4

Pour bénéficier de la totalité du logiciel Horneo, le Client doit souscrite un Contrat à titre onéreux. Il est souscrit pour la durée choisie par le Client. La durée minimale du Contrat est d’un mois. A la fin du contrat celui-ci est reconduit automatiquement pour une période équivalente à la précédente.

Résiliation du contrat

Article 5

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client depuis son interface ou en adressant un courriel à l’adresse support@horneo.fr.

A la demande du Client, La Société s’engage à détruire immédiatement toutes données appartenant au Client.

Les données du Client seront détruites sans préavis après 60 jours sans demande du client après résiliation et sans renouvellement d’abonnement. Cette demande devra intervenir dans les 15 jours de la notification de résiliation du Contrat par courriel à l’adresse support@horneo.fr.

Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

Résiliation du Contrat à l’initiative de La Société pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le client, La Société peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. A la demande du Client, La Société s’engage à détruire immédiatement toutes données appartenant au Client. Cette demande devra intervenir dans les 15 jours de la notification de résiliation du Contrat par courriel à l’adresse support@horneo.fr. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à La Société.

Résiliation du Contrat à l’initiative de La Société pour un autre motif

La Société pourra, de plein droit, résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations et ceci sans aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, le Client concerné sera prévenu par simple courriel et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois. A la demande du Client, La Société s’engage à détruire immédiatement toutes données appartenant au Client. Cette demande devra intervenir dans les 15 jours de la notification de résiliation du Contrat par courriel à l’adresse support@horneo.fr.

Suspension d’accès

Article 6

La Société se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures établies par La Société à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Confidentialité

Article 7

Confidentialité des Identifiants.

La Société ne peut connaître le mot de passe du Client car celui-ci est chiffré en base de données. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client ou l’Utilisateur, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, l’Utilisateur peut renouveler son mot de passe via le lien “Mot de passe oublié” présent sur Horneo. L’Utilisateur alors créer un nouveau mot de passe. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur devra respecter des exigences de complexité.

Confidentialité des informations.

Confidentialité interne à La Société : aucun employé de la société La Société n’a accès aux données contenues dans l’Espace du Client, sauf autorisation préalable du Client ou pour l’aider à effectuer une tâche. Seul un administrateur La Société est habilité à travailler sur les données pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. De manière expresse, La Société stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son Client est considérée par elle comme confidentielle. Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle. La Société est tenue de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles. La Société devra faire respecter à l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus. La Société se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques échangées entre ses collaborateurs et le Client. Ces enregistrements ne sont utilisés que pour des besoins de formation et de contrôle de la qualité des services. La Société ne pourra divulguer les informations confidentielles que si cette divulgation était exigée par une décision judiciaire. Les dispositions de cette clause de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.

Protection des données

Article 8

La Société utilise les services d’Atlas pour stocker les données de la base de données. Les données appartenant au Client et hébergées en France sur les serveurs de Atlas sont et demeurent la propriété du Client. Toutes les données sont sauvegardées en temps réel. La base de données est sauvegardé tous les jours sur 14 jours glissants. Les données sensibles du Client, tel que les noms, numéro de téléphone et mails, sont chiffrer et rende impossible la lecture sauf pour l’Espace du Client. La Société s’engage à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV. Obligations du Client

Article 9

L’Utilisateur est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans le logiciel Horneo. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du logiciel Horneo. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. le Client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, entre autres le règlement Européen de protection des données (RGPD UE 2016/679) et, en particulier, celles concernant la prospection commerciale par courriel. Le non respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour La Société d’interrompre sans délai l’utilisation du logiciel Horneo par le Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels La Société pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées. Le Client garantit La Société de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal. Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de La Société.

Obligations La Société

Article 10

Accès à la partie applicative du logiciel Horneo

L’obligation souscrite par La Société est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. La Société s’engage à traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous traitance. La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. La Société fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, La Société peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet.

Interruption de la partie applicative du logiciel Horneo pour maintenance et amélioration

Interruption pour mises à jour

Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de 1 heure au maximum.

Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, La Société se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Garantie de La Société

Article 11

Garantie de Disponibilité du Service (GDS)

Le Service sera dit indisponible quand le Client ne pourra avoir accès à son Espace. Un ralentissement de la plateforme n’est pas soumis une indisponibilité et ne pourra en être une. La Garantie de Disponibilité de Service (GDS) engage La Société à rétablir en moins de 8 heures, l’accès à son service et ceci 24h/24 7j/7. La GDS s’applique pour tout incident entraînant une indisponibilité de service. Tout incident d’accès au service doit être signalé par le client ou détecté directement par La Société. Dès que l’incident est confirmé, La Société l’enregistre dans son système de gestion des incidents. La durée de l’incident correspond à la différence entre l’heure d’enregistrement de l’incident et l’heure de clôture de l’incident. Le logiciel Horneo est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation du logiciel Horneo proposé par La Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Responsabilité de La Société

Article 12

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du logiciel Horneo proposé par La Société. En aucune circonstance La Société ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation du logiciel Horneo et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, La Société ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du logiciel Horneo et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. La Société ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du logiciel Horneo.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur. Les Clients et Utilisateurs du logiciel Horneo renoncent à tout recours contre La Société, ses sous-traitants et ses partenaires. Dans l’hypothèse où la responsabilité de La Société serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement mensuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par La Société qui n’aurait pas contracté sans elle. De plus, La Société ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à La Société au titre de la souscription du Contrat. La Société ne garantit pas que le logiciel Horneo sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le logiciel Horneo fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par La Société.

Prix et facturation

Article 13

Les prix du logiciel Horneo sont indiqués dans l’option « Tarifs » du site Horneo (www.horneo.fr) ou dans l’onglet “Abonnement” du logiciel Horneo. Toutefois La Société se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. La Société se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires en cas de reprise d’un contrat interrompu si la période précédente de facturation est inférieure à 18 mois. La Société émettra une facture mensuelle ou annuelle correspondant aux demandes du Client.

Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :

  • Carte bancaire : pour une facturation mensuelle ou annuelle.

Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients. Toutes les factures émises par La Société doivent être au préalable payées à réception. Tous mois entamé doit être réglé. Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur. Le Client s’engage à informer La Société de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et La Société. La Société utilise pour la facturation les informations de l’Espace du Client. Ces informations doivent être mises à jour si cela est nécessaire. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de La Société si des informations de facturation sont incomplètes ou incorrects. Le Client a à sa seule charge les informations relatives à son Espace. Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de un mois à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures La Société, pour le logiciel Horneo, sont disponible via l’interface du Client, et envoyées par courriel. Aucune facture La Société n’est adressée par courrier. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Pour les Clients utilisateur du logiciel Horneo dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

Référence

Article 14

Sauf convention contraire, La Société pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Réversabilité

Article 15

À tout moment en cours d’exécution du Contrat, à la demande du Client ainsi qu’en cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, La Société s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les Données résultant notamment de la mise en œuvre des Services, dans les meilleures conditions sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le La Société afin de faciliter la récupération des Données. La Société fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire. Ces opérations de Réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la Réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire. Les opérations de Réversibilité donneront lieu à l’établissement d’un devis préalablement au démarrage des opérations. La Société s’engage à détailler son devis de façon précise.

Force majeure

Article 16

La responsabilité de La Société sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de La Société, telle qu’une défaillance du serveur. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à La Société au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, La Société sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, La Société pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Généralités

Article 17

Le présent Contrat annule et remplace tout autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignés sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Le fait que La Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par La Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’un des soussignés sans un acte préalable, écrit et signé par les représentants légaux de La Société et du Client, ou leurs mandataires autorisés. Cet acte préalable, écrit et signé devra prendre la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Société, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Loi applicable et attribution de compétence

Article 18

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Réclamations

Article 19

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de La Société devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Date d’émission : 01/01/2020 | Date de révision : Aucune révision apportée pour le moment

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